Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des Services proposés et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés par le Site par l’Utilisateur.
L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU, est réputée donnée dès lors que celui-ci créé son compte Utilisateur sur le Site.
MERCI ROBIN se réserve le droit de modifier à tout instant les CGU, de telles modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite, par l’Utilisateur, de la dernière version mise à jour des CGU. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux Contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGU est disponible depuis le Site internet https://www.mercirobin.fr/cgu (ci-après le « Site Internet »).
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation lorsque le Service a été exécuté.
Les parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent.
Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes CGU, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Données Personnelles » : données à caractère personnel qui contient toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, conformément à la définition du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
« MERCI ROBIN » : désigne la société dénommée « LA IZI SOCIETY » (IZICREDIT), société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 45-47 avenue du Président JF Kennedy 64200 Biarritz, au capital de 37.647,50 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 904 429 271, numéro de TVA intracommunautaire : FR42904429271.
« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui définit la manière dont MERCI ROBIN recueille, utilise, conserve et transfère les Données Personnelles et autres informations importantes d’un visiteur ou d’un Utilisateur et contenant également la politique d’utilisation des cookies.
« Service » : désigne le service de recherche et de souscription d’assurance emprunteur au travers d’IZICREDIT et/ou de MERCI ROBIN, et le cas échéant la mise en relation avec tout assureur ou courtier en assurance pour la mise en place d’une assurance emprunteur.
« Site » : désigne ensemble le Site internet www.mercirobin.fr. Et le site internet www.mercirobin.fr , avec l’ensemble des pages labellisées « Merci Robin »
« Utilisateur » : désigne tout Utilisateur du Site et du Service, y inclus le cas échéant, tout co-emprunteur/co-assuré qui sera considéré comme représenté par l’Utilisateur principal.
MERCI ROBIN met à disposition de ses Utilisateurs des Services en ligne par le biais de son Site dans l’objectif de proposer à un Utilisateur de souscrire une assurance emprunteur aux meilleures conditions possibles. MERCI ROBIN, marque de LA IZI SOCIETY, intervient en tant que COA dûment inscrit auprès de l’ORIAS.
MERCI ROBIN fonctionne sur la base du parcours suivant :
l’Utilisateur renseigne ses informations personnelles et soumet des documents de crédit à MERCI ROBIN;
MERCI ROBIN vérifie les options d’assurance emprunteur pour l’Utilisateur et, le cas échéant, son co-assuré
MERCI ROBIN propose le cas échéant une assurance emprunteur pour l’Utilisateur et, le cas échéant, le co-assuré et leur met à disposition l’outil permettant de souscrire à cette assurance
MERCI ROBIN n’est pas partie aux contrats qui seront conclus entre les Utilisateurs et les assureurs ou courtiers en assurance intermédiaires.
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures.
En utilisant les Services du Site, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son courriel.
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valables pendant toute la durée de l’utilisation des Services du Site.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées en cas de modification de son état civil, de son adresse courriel et/ou de son numéro de téléphone mobile.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en en faisant la demande par courriel à l’adresse suivante : contact@izicredit.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de MERCI ROBIN.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à MERCI ROBIN de toute interruption ou suspension de Service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse courriel de MERCI ROBIN : contact@izicredit.com.
L’Utilisateur reconnait qu’IZICREDIT est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :
en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service (y compris de soupçon de blanchiment d’argent)
en cas de non-respect des CGU
en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par MERCI ROBIN.
MERCI ROBIN peut être amené à facturer des frais d’intermédiation qui sont indiqués dans le devis d’assurance transmis à l’Utilisateur. Ces frais sont indiqués comme « frais d’intermédiaire » et sont facturables, selon les cas, en 1, 3, 6 ou 12 mois, la première année de souscription de l’assurance emprunteur.
L’Utilisateur reconnait que MERCI ROBIN pourra également percevoir une commission de la part du courtier et/ou de l’assureur, qui peut varier d’un dossier à l’autre.
En cas de changement des conditions tarifaires de MERCI ROBIN, les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront à tout Utilisateur ayant créé son compte personnel postérieurement à la publication de ces nouvelles conditions tarifaires.
L'Utilisateur s'engage à :
utiliser le Site et les Services qui y sont proposés conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur
ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux
fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme…)
agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation des Services du Site
n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même (sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous s’agissant des co-assurés)
Dans le cas d’un projet comprenant deux co-assurés, l’Utilisateur déclare avoir reçu mandat de son co-assuré pour renseigner de manière exacte les informations et Données Personnelles de ce dernier.
Si la recherche d’une assurance-emprunteur peut se faire individuellement par un Utilisateur pour le compte d’un co-assuré, MERCI ROBIN rappelle que la souscription d’une assurance emprunteur nécessite les consentements individuels et éclairés de chaque assuré.
MERCI ROBIN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour :
assurer le fonctionnement du Site;
répondre aux demandes des Utilisateurs relatives aux Services dans les meilleurs délais
Intervenant en tant qu’intermédiaire, MERCI ROBIN ne sera tenu que d’une obligation de moyen de consulter des assureurs et pas d’une obligation de résultat et en aucun MERCI ROBIN ne sera tenu à une quelque obligation d’obtenir des propositions, fermes ou indicatives, de la part de ses partenaires.
MERCI ROBIN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Services du Site soient disponibles 24h/24, 7 j/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.
L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et les Services qui y sont proposés sont susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.
En conséquence, MERCI ROBIN ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et les Services qui y sont proposés seront disponibles de manière permanente et continue.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de MERCI ROBIN en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.
En aucun cas MERCI ROBIN ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte quand bien même MERCI ROBIN aurait été informée de l'éventualité de tels dommages.
6.3 Exclusions de responsabilité
Outre les cas prévus dans les présentes CGU, la responsabilité de MERCI ROBIN est exclue dans les cas suivants :
utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou des Services du Site par l’Utilisateur
indisponibilité du Site et/ou des Services du Site conformément à l’article 7 ci-avant
intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou des Services du Site
non-respect des formalités administratives par l’Utilisateur
fausses déclarations et/ou déclarations incomplètes ou erronées par un Utilisateur, de sa propre situation et/ou de celle de son co-assuré le cas échéant
force majeure
Par ailleurs, la responsabilité de MERCI ROBIN ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.
Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :
les modifications législatives et réglementaires
plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de MERCI ROBIN.
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d’autres sources Internet.
MERCI ROBIN n'a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes. De ce fait, MERCI ROBIN ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits, les services et tout autre élément disponible sur ces derniers.
En outre, MERCI ROBIN ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
MERCI ROBIN n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée. Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit.
MERCI ROBIN est attentive au respect des obligations légales en matière de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs.
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Données Personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution des Services ou dans les conditions prévues dans la Politique de Confidentialité.
A ces fins, l’Utilisateur, pour son propre compte et pour le compte de tout co-assuré qu’il représente, autorise MERCI ROBIN à fournir ses données concernant leur identité et coordonnées, leur situation personnelle, et l’ensemble des pièces et documents qu’il aura transmis à MERCI ROBIN y afférent, auprès de l’ensemble des partenaires de MERCI ROBIN pour les besoins des Services et dans le but d’obtenir des propositions de d’assurance emprunteur.
En vertu de la loi Informatiques et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses Données Personnelles.
Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de MERCI ROBIN chez LA IZI SOCIETY 45-47 avenue du Président JF Kennedy 64200 Biarritz ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@izicredit.com.
La Politique de Confidentialité indique les Données à Caractère Personnel de l'Utilisateur qui seront recueillies par MERCI ROBIN et la manière dont ces données seront traitées par MERCI ROBIN.
« MERCI ROBIN » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l'entière propriété de LA IZI SOCIETY. Aucune licence n’est concédée à l'Utilisateur.
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Les présentes CGU et les documents qui s’y réfèrent sont soumis au droit français, qui en règle l’application et l’interprétation. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes : contact@izicredit.com.
En cas de différend entre MERCI ROBIN et l’Utilisateur :
l'Utilisateur devra tout d'abord adresser une réclamation écrite au Service Client (contact@izicredit.com)
en l’absence de réponse de ce Service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, ou si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée, l'Utilisateur et MERCI ROBIN devront tenter de régler la réclamation de l'Utilisateur à l'amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
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